Les meubles d'Aurélie - Conditions générales de vente - Vos envies aux meilleurs prix ! Conseil, conception, négociation, aménagement.

Conditions générales de vente


1. Objet des présentes conditions générales de vente : Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution des services commandés par le Client à l’entreprise individuelle « Les meubles d’Aurélie. », valables à compter 14 mars 2019. Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande à « Les meubles d’Aurélie. ». Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur du montage de meubles. Les relations contractuelles entre les parties seront définies par un Contrat de commande fixant les modalités et conditions particulières d’exécution des services commandés par le Client à « Les meubles d’Aurélie. ». La validité du Contrat implique l’acceptation préalable des présentes CGV. Le Client reconnait avoir pris connaissance au moment de la passation du Contrat des présentes CGV ventes et de l’ensemble des informations visées aux articles L111-1 et suivant du code de la consommation et déclare expressément les accepter sans réserve. Ces conditions générales de vente sont disponibles à tout moment sur le site internet www.lesmeublesdaurelie.com .

2. Identification de l’entreprise : « Les meubles d’Aurélie. » est une entreprise individuelle de conseil, conception, courtage et montage de meubles, représentée par Mlle VERDONCQ Aurélie, Gérante. Adresse du siège social : EI Les meubles d’Aurélie. 102 B rue du Maréchal FOCH, 59211 SANTES. Siren : 849 043 542 00018 ; APE : 4332A. Tél. 06 11 04 67 51 ; Adresse mail : aurelie-lille@lesmeublesdaurelie.com ; Site web : www.lesmeublesdaurelie.com .

3. Prestations de « Les meubles d’Aurélie. » : Déplacement au domicile du client ; Réalisation de relevés métrés d’une zone existante ; Ecouter les besoins et envies du client ; Connaitre les compétences en bricolage du Client ; Agencement, conseil en aménagement intérieure : élaboration d’un projet d’aménagement intérieur ou extérieur, conseil sur le choix du mobilier et des accessoires, sur les revêtements de sols et muraux, sur les formes et couleurs, les éclairages, la domotique, la Hi-Fi et Vidéo ; Réalisation d’études préliminaires : détermination de la faisabilité du projet et de l’enveloppe budgétaire proposée ; Faire un devis ; Assistance pour la passation des marchés de travaux : détermination des différents travaux par corps d’état avec descriptif sommaire des travaux, négociation auprès des entreprises, analyse des propositions, aide au choix des entreprises et à la signature des marchés de travaux ; Direction de l’exécution des travaux : ordre de service par corps d’état, suivi régulier du chantier, contrôle de la facturation des entreprises et gestion des règlements ; Négocier avec les fournisseurs ou au minimum leur faire bénéficier de ma réduction professionnelle ; Commande des marchandises auprès des fournisseurs sélectionnés ; Selon choix du client, retirer eux même les marchandises ou négocier avec un transporteur, voir loueur de véhicule ; Montage et customisation, avec les clients selon leurs compétences ; Modification dans la forme et l’esthétique des aménagement fait par « Les meubles d’Aurélie. ».

4. Prestation de conception et devis : Les demandes de devis doivent être réglées le jour du déplacement au domicile du client, le devis est fixé sur une base honoraire de 50€ net de l’heure. Il inclut les services suivants : Déplacement, métré, prise en compte des besoins, étude, conception du plan, négociation et devis. Toute annulation non signalée 48h avant le rendez-vous devra être réglée.

5. Propriété intellectuelle : Le droit de propriété du concepteur sur son œuvre trouve son fondement dans les articles L.111-1 et suivant le Code de la propriété intellectuelle. Sont ainsi protégés du seul fait de leur création les plans, croquis, esquisses, maquettes, représentations graphiques et les ouvrages conçus par « Les meubles d’aurélie. », qu’ils aient fait l’objet ou non d’un Contrat d’étude préliminaire ou d’un Contrat de conception. Au titre du droit moral, le Concepteur dispose ainsi sur son œuvre : du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit, attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. A la mort de l’auteur, il est transmis à ses ayant droits. Il a ainsi le droit :D’inscrire son nom sur son œuvre, qu’il s’agisse des plans d’études, de conception ou de l’édifice lui-même, et d’exiger que son nom y soit maintenu ; De voir préciser ses nom et qualité à l’occasion de la publication des plans ou photos de l’édifice ; De veiller au respect de sa signature ; De s’opposer à la modification de son œuvre en cas de dénaturation ; De reproduire son œuvre par un tiers ; Le concepteur reste propriétaire de ses inventions et peut les faire couvrir par des brevets. Il peut également procéder au dépôt de ses dessins et modèles.

6. Formation et durée du contrat : Le Contrat est formé par la signature du Client, sans réserve ni modification, de la proposition d’honoraires, du contrat d’étude par « Les meubles d’Aurélie. ». Toute commande effectuée par le Client auprès de « Les meubles d’Aurélie. » doit faire l’objet d’un document écrit et dûment accepté par cette dernière. Toute modification de commande initialement prévue, doit faire l’objet d’un avenant accepté par écrit et de manière expresse par « Les meubles d’Aurélie. ». Sauf dérogation, la modification de commande, même acceptée, entraîne d’une part l’obligation de payer les travaux déjà engagés, les matériaux achetés et les travaux exécutés par les entreprises intervenantes, et toutes autres dépenses engagées par « Les meubles d’Aurélie. », et d’autre part l’acceptation de délais supplémentaires nécessaires à la réalisation des modifications demandées. Toutes négociations de prix obtenu par « Les meubles d'Aurélie. » ne peut être bénéficier que s’il y a une facture avec cette dernière. En d’autres termes, si vous annulez votre commande, vous devez vous acquitter de cette réduction obtenue à l'entreprise d'achat des marchandises. Le Client et « Les meubles d’Aurélie. » conviennent que toute commande ou acceptation d’un devis, exprimée ou confirmée au moyen d’un e-mail par le Client, vaudra signature au même titre que sa signature manuscrite et aura donc valeur d’engagement légal. Les présentes conditions générales de vente sont réputées « lues et approuvées » sans restriction par le Client au moment de son acceptation du devis, de sa commande, de sa signature du Contrat d’étude.

7. Prix : Les prix des services sont fixés dans le Contrat, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel du Contrat. Les prix des services indiqués en Euros sont fermes et non révisables. Les prix des services comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation du Contrat. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par « Les meubles d’Aurélie. » sur le prix des services.

8. Acompte et Délais de paiement : Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande et précisées sur le bon de commande. Le Client s’oblige à verser à « Les meubles d’Aurélie. » un acompte de 30%. Le Client s’engage à verser les sommes dues à « Les meubles d’Aurélie. » pour l’exercice de sa mission dans un délai maximum de 8 jours à compter de la date d’émission de la facture qui pourra être donnée en mains propres, envoyée par courrier ou par mail. Le règlement doit être effectué soit par espèces, virement, chèque bancaire établi à l’ordre de Aurélie VERDONCQ. Le paiement des factures au fournisseur de ses prestations annexes ou complémentaires est exigible sans escompte, au retrait des marchandises. Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement et une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire calculée sur la base du taux de 10,00% par mois de retard. Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif et ce sans préjudice de tous autres dus, dommages et intérêts en réparation des préjudices effectivement subis en cas de retard. Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à « Les meubles d’Aurélie. » même en cas de litige ou de réclamation. De même, « Les meubles d’Aurélie. » ne sera pas tenu de procéder à l’exécution des services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité ou en partie, dans les conditions et selon les modalités stipulées, sans préjudice de ses autres droits et actions.

9. Commande : Le bon de commande de prestation de service par « Les meubles d’Aurélie. » est effectué sur une base honoraire, il est calculé selon les dits des clients sur leurs compétences et leur budget. « Les meubles d’Aurélie. » ne s’engage pas à finir l’ouvrage. A l’inverse, si les travaux sont finis en avance, le Client ne peut réclamer la différence sur les bases forfaitaires d’honoraire qui bénéficie déjà d’une réduction par rapport à la base d’honoraire par heure. Il est accompagné du bon de commande du ou des fournisseurs, pour être valable le bon de commande de marchandise fournit par le fournisseur doit préciser la quantité, la marque, le type et les références du produit vendu ainsi que les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou d’enlèvement. Les commandes sont définitives dès leur acceptation par signature du Client et le versement de l’acompte. Le solde étant payable selon les modalités convenues entre les parties (Client, Les meubles d’Aurélie et fournisseur) et au plus tard au moment de la livraison ou de l’enlèvement de la marchandise pour les fournisseurs et au moment de la fin des travaux par « Les meubles d’Aurélie. ». « Les meubles d’Aurélie. » peut toutefois exiger un paiement comptant de la totalité du prix au moment de la commande. En commandant la marchandise, le Client s'engage fermement à acheter la marchandise sur-mesure commandée. Toutes modifications ou annulation totale ou partielle de la commande ne peuvent être acceptées qu’après accord express du fournisseur et de « Les meubles d’Aurélie. » sauf cas légaux de rétractation. Les modifications ainsi acceptées peuvent donner lieu à une majoration des prix tarifés et à de nouveaux délais de livraison. Sauf convention particulière et expresse entre les parties la confirmation de la commande entraine pour le Client acceptation des conditions générales de ventes de « les meubles d’Aurélie. » et du fournisseur, et la reconnaissance d’en avoir parfaitement pu prendre connaissance.

10. Réception des marchandises : La livraison s’effectue selon les modalités convenues à la commande. « Les meubles d’Aurélie. » ne supporte pas les risques du transport. Si le Client enlève lui-même la marchandise, il est également tenu de contrôler la marchandise quant à l’intégralité, aux côtes exactes et à son bon état immédiatement, lors de la remise. Les quantités manquantes et défauts éventuels doivent être communiqués sans délai au fournisseur. Sinon, la marchandise est réputée reçue conformément au Contrat. Les dommages apparents et cachés survenus lors du transport ne peuvent plus être invoqués ultérieurement par le Client. En cas de retard dans la livraison, « Les meubles d’Aurélie. » n’est pas responsable, du fait que l’entreprise n’est qu’un intermédiaire, cependant elle pourrait intervenir dans la réclamation auprès du fournisseur ou même trouver un autre fournisseur. Si malgré l’injonction de lui livrer à la nouvelle date convenue ou qui n’y a pas d’autre fournisseur proposé, le Client n’a pu être livré il peut solliciter par écrit avec accusé de réception la résolution du Contrat et donc la restitution du prix de la marchandise, de ce fait, « Les meubles d’Aurélie. » s’engage à restituer l’acompte, si les travaux n’ont pas commencé. Les dates de livraison et d’enlèvement s’imposent également au Client qui doit ainsi recevoir livraison ou retirer la marchandise à la date convenue. Le respect des obligations de livraison par « Les meubles d’Aurélie. » présuppose l'exécution dans les délais, complète et conforme des obligations par le Client. « Les meubles d’Aurélie. » se réserve le droit de faire valoir l'exception d'inexécution du Contrat. En cas de vente avec expédition par transporteur, les délais de livraison sont ceux de l’arrivée de la marchandise chez le Client, en raison des impondérables liés au transport, sans garantie. Si le Client a du retard dans l’acceptation de la livraison ou ne respecte pas d’autres obligations de coopération de manière fautive, « Les meubles d’Aurélie. » est autorisée à exiger du Client le remboursement des dommages en découlant pour elle et des éventuels coûts additionnels. « Les meubles d’Aurélie. » se réserve le droit de faire valoir d’autres prétentions. Dans les conditions mentionnées à l’alinéa précédent, le risque de perte fortuite ou de détérioration fortuite de la marchandise est transféré au Client dès que celui-ci est en retard dans l’acceptation des travaux ou de paiement.

11. Montage et customisation : La prestation de montage comprend l’assemblage des éléments constituant les meubles et leurs customisations, l’aménagement et décoration et le nettoyage de la zone de travaux. Le client est tenu d’éliminer le matériel d’emballage à ses frais. Le montage peut être assuré autant par l’entreprise « Les meubles d’Aurélie. » que le Client en collaboration. La marchandise est récupérée par le Client non montée. « Les meubles d’Aurélie. » décline toute responsabilité en cas de montage inadéquat effectué par le Client. Le Client est tenu d’observer et de suivre les instructions de montage et de customisation. Les prestations du service de montage sont réputées avoir été exécutées correctement par la signature du Client sur la facture définitive.

12. Référencement : Sauf avis contraire notifié préalablement par écrit à « Les meubles d’Aurélie. », le Client autorise le Concepteur à faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du Contrat et à prendre des photos de l’extérieur et de l’intérieur du bâtiment ayant fait l’objet de la mission par « Les meubles d’Aurélie. » en vue de leur communication. Les informations nominatives resteront confidentielles conformément à l’article 34 de la « loi informatique et libertés » du 6 Janvier 1978.

13. Fin du contrat : Le Contrat se termine le jour de la réception du solde et de la facture finale signée. Le traitement ou la transformation de la marchandise par le Client est toujours effectué au nom et pour le compte de « Les meubles d’Aurélie. ». Si une transformation d’objets sous réserve de propriété de « Les meubles d’Aurélie. » a lieu, « Les meubles d’Aurélie. » devient automatiquement copropriétaire de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la conception par « Les meubles d’Aurélie. » par rapport aux autres objets transformés. Il en va de même si la marchandise est mélangée avec d’autres objets n’appartenant pas à « Les meubles d’Aurélie. ».

14. Garanties et Assurances : « Les meubles d’Aurélie. » garantie au Client la bonne exécution de ses services tels que définis dans le Contrat et conformément aux règles de l’art. « Les meubles d’Aurélie. » s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution du Contrat auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité telle que prévue aux articles L211-1 à L 212-1 du Code de la consommation : un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ; Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Le vendeur peut combattre cette présomption si elle n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. Garantie légale contre les vices cachés : le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés ou rédhibitoires telle que prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. La période de garantie est de deux ans, pour autant que le vice soit manifestement dû à un défaut de matériau et/ou de fabrication ou que le fonctionnement soit limité malgré une utilisation conforme. La garantie est exclue dans tous les autres cas. La garantie devient caduque en cas d’utilisation non conforme ainsi qu’en cas de modification technique par le Client. Il en va de même en cas d’inobservation des instructions d’utilisation et d’entretien conformément à l’article 5 alinéa 4. La garantie ne peut couvrir les détériorations provenant de l'usure normale ou d'une cause provenant des qualités intrinsèques de la marchandise ou encore des désordres qui résulteraient d’une utilisation anormale ou non conforme aux consignes d’entretien et d’utilisation de la marchandise. « Les meubles d’Aurélie. » rappelle que les matériaux sont sensibles à la lumière, à la chaleur et à l’humidité. Il convient dès lors de ne point les exposer directement à une source de lumière, de chaleur ou d’humidité afin d’éviter une usure précoce. Nous déclinons ainsi toute responsabilité pour les désordres qui en découleraient, aucune garantie ne saurait résulter d'une détérioration provoquée par des causes étrangères aux qualités intrinsèques du meuble. Notre garantie ne couvre pas non plus les conséquences de l'usure normale du meuble au moment de la réclamation. Ainsi qu’à l'emploi de produits d'entretien non adaptés. De même, ne sont pas couverts par notre garantie, les dommages provenant d'erreur de montage ou d'assemblage lorsque le Client s'est chargé lui-même ou a chargé un tiers de ce montage. Enfin le Client fait choix des marchandises sous sa seule responsabilité, « les meubles d’Aurélie. » ne pouvant être tenu de leurs mauvaises utilisations ou encore de leur inadéquation en termes de décoration ou d’utilité. En cas de vices avérés, « Les meubles d’Aurélie. » choisit de sa propre initiative d'assurer sa garantie soit en réparant, soit en remplaçant ladite marchandise. Si la remise en état échoue, « Les meubles d’Aurélie. » accorde au client une réduction de prix appropriée.
Dans le cas où, par exception à cette clause, « Les meubles d’Aurélie. » et le Client conviennent expressément et par écrit de la réparation ou de l'échange de la marchandise durant la période de garantie en vigueur selon l'alinéa .2, « Les meubles d’Aurélie. » est en droit de soumettre l'exécution de cette réparation ou de cet échange à la condition que le client paie une indemnité d'usage pour la durée d'utilisation de la marchandise défectueuse. Cette indemnité s'élève à 20 % de la valeur nette des meubles d’intérieur et à 25 % de celle des meubles d'extérieur. En cas de défaut de construction, le Client a l'obligation de ne plus utiliser la marchandise. Toute autre demande en garantie, notamment les demandes de dommages-intérêts, est exclue même lorsqu'elle concerne des dommages consécutifs. Les coûts de réparations effectuées par le Client lui-même ne sont pas pris en charge par « Les meubles d’Aurélie. », sauf s’il en a été convenu expressément avec « Les meubles d’Aurélie. ». Le Client ne bénéficie d’aucune autre garantie que celle prévue aux présentes conditions générales de vente. Les garanties du fabricant n’en sont pas affectées.

15. Limitation de responsabilité : La responsabilité de « Les meubles d’Aurélie. » ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant du travail effectué ou informations fournis par le Client. La responsabilité globale de « Les meubles d’Aurélie. » au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables à « Les meubles d’Aurélie. ». En aucune circonstance, « Les meubles d’Aurélie. » ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect. En toute hypothèse, la responsabilité globale et cumulée de « Les meubles d’Aurélie. » au titre et à l’occasion du Contrat, à l’exception des dommages corporels, du dol ou de la faute lourde, ne saurait excéder 20% du montant Hors Taxes du Contrat. Le Client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre « Les meubles d’Aurélie. » et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées. Toutes tâches effectuées par « Les meubles d'Aurélie. » devra être réglée. Toutes annulation de chantier non prévenu 48h avant, donne à une annulation de contrat et « Les meubles d’Aurélie. » conservera ainsi l’acompte de la commande à titre d’indemnités. La qualité de la marchandise convenue est celle indiquée sur la description du produit de « Les meubles d’Aurélie. ». Les déclarations publiques, les recommandations ou la publicité de « Les meubles d’Aurélie. » ne constituent en revanche pas une description contractuelle de la marchandise. Les échantillons de couleur dans le catalogue n’ont qu’une valeur indicative. L’article 2, alinéa 1, est applicable de manière complémentaire. Les délais d’intervention indiqués sur le devis, la proposition d’honoraires ou le contrat ne peuvent être qu’approximatifs, les travaux pouvant notamment être dépendants des conditions météorologiques, de l’accès et de la situation du bien, des délais administratifs et recours éventuels des tiers. Les délais ainsi arrêtés sont fixés à titre indicatif. Notamment, les retards ne pourront pas être invoqués par le Client pour justifier l’annulation de sa commande ou pour ouvrir droit à des délais de paiement, des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts.

16. Résiliation : En cas de résiliation sur initiative du Client que ne justifierait pas le comportement fautif de « Les meubles d’Aurélie. », ce dernier a droit au paiement des honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation ; des intérêts moratoires ; d’une indemnité de résiliation égale à 20% de la partie des honoraires qui lui aurait été versée si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue ; Lorsque la résiliation est motivée par le comportement fautif du Client, une indemnité de résiliation de 20% sera demandée. Résiliation sur initiative de « Les meubles d’Aurélie. ». La résiliation du présent contrat ne peut intervenir sur initiative de « Les meubles d’Aurélie . » que pour des motifs justes et raisonnables tels que, par exemple ; la perte de la confiance manifestée par le Client; la survenance d’une situation susceptible de porter atteinte à l’indépendance de « Les meubles d’Aurélie. » ou dans laquelle les intérêts privés en présence sont tels qu’il pourrait être porté à préférer certains d’entre eux à ceux de « Les meuble d’Aurélie . » ; l’impossibilité pour le Client de respecter les règles de son art, de sa déontologie ou de toutes dispositions légales ou réglementaires ; le choix imposé par « Les meubles d’Aurélie. » d’une entreprise intermédiaire ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution des travaux la violation par l’entreprise d’une ou de plusieurs clauses du présent contrat. En cas de résiliation, celui-ci a droit au paiement : des honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation ; des intérêts moratoires.

17. Protection des données à caractère personnel : L’ensemble des informations demandées par « Les meubles d’Aurélie. » lors de la passation du Contrat est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, l’émission du Contrat ne pourra intervenir. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant qui peut s’exercer par courrier adressé à Les meubles d’Aurélie – 102, rue du Maréchal FOCH 59211 SANTES. Lorsque la situation l‘exige, les données indispensables au traitement de la relation commerciale peuvent être transmises à des sociétés partenaires et à des sous-traitants dans le but d‘exécuter la commande. Les sociétés partenaires et les sous-traitants sont alors tenus d‘utiliser les données à cette fin uniquement.
Par la suite, « Les meubles d’Aurélie. » traite et utilise les coordonnées et les données transmises dans le cadre de la commande à des fins publicitaires. Le Client peut s‘y opposer à tout moment par e-mail à aurelie-lille@lesmeublesdaurelie.com .Une fois le contrat commercial conclu, « Les meubles d’Aurélie. » enregistre et conserve les commandes effectuées par le Client. Dans le cas où le client perdrait les documents relatifs à ses commandes, « Les meubles d’Aurélie. » peut lui en adresser une copie sur simple demande et contre paiement d‘une participation forfaitaire aux frais d‘envoi.

18. Indivisibilité : Au cas où l’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales seraient déclarées nulle et/ou de nul effet par une juridiction, cela n’aura pas pour effet de remettre en cause les autres dispositions ou la validité de ces conditions générales lesquelles demeureront valables. Le présent contrat est résilié de plein droit par la partie qui n’est ni défaillante, ni en infraction avec ses obligations, un mois après mise en demeure restée sans effet, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, et contenant déclaration d’user du bénéfice de la présente clause, dans tous les cas d’inexécution ou d’infraction par l’autre partie aux dispositions du présent contrat.

19. Règlement des litiges : En cas de litige ou de réclamation, le Client s’engage à s’adresser en priorité à « Les meubles d’Aurélie. » afin de privilégier une solution amiable. A défaut d’un règlement amiable, le litige sera du ressort des juridictions compétentes. Sauf cas de vices cachés et de garantie légale aucune réclamation ne sera prise en considération si elle n’est pas mentionnée sur le bon de commande. Les parties peuvent soumettre la résolution de leurs litiges à des modes de résolutions amiables et/ou engager toutes actions devant les juridictions compétentes du territoire français. Il est rappelé que la recherche d’une résolution amiable du litige n’interrompt pas les délais de prescriptions et de péremptions des actions et des instances en justice. Conformément à l'article R.612-1 du Code de la Consommation, le Client peut gratuitement recourir au service de médiation MEDYCIS, par voie électronique :www.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice - 73, boulevard de Clichy - 75009 PARIS, pour toutes les réclamations liées à un achat survenu au cours des 12 derniers mois et ayant déjà fait l'objet d'un recours auprès du service clientèle. Extraits du code de la consommation et du code Civil (étant rappelé que les articles cités sont accessibles sur le site www.legifrance.gouv.fr). Article L. 211-5 du code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L. 211-12 du code de la consommation. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L211-1612 du code de la consommation Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. Article 1641 du code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, qui en diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. Article 1648 du code civil, premier alinéa L’action résultant des vices rédhibitoires don être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

20. Dispositions finales : Le droit français est applicable. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont pas applicables. Le lieu d’exécution est Lille-métropole et la juridiction compétente est le tribunal de Commerce de Lille métropole pour les deux parties. La nullité de tout ou partie d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente n’emporte pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité.
La nullité de tout ou partie d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente ne porte pas atteinte à la validité de l’ensemble desdites conditions.